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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale remise de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale télévision commerciale
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