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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers contrôle des changes courbe des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commission des clauses abusives cahier des charges fonctionnel d'un produit état des prix forfaitaires pyramide des besoins rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) destinateur, destinatrice
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