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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale couverture commerciale d'un territoire direction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propagande commerciale SCU : surface commerciale utile effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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