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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCR : société de capital-risque société d'investissements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RCS : registre du commerce et des sociétés SA : Société Anonyme responsabilité civile SBF : société des bourses françaises SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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