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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes recherche descriptive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle non destructif publicité clandestine juge de l'exécution des décisions de justice contrôle des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises répression des fraudes méthodes de valorisation des stocks
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