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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix blocage des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation cahier des charges fonctionnel d'un produit service promotion des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques évaluation des tâches BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recouvrement des créances
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