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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale société commerciale attraction commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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