Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support échange de marchandises ou de services station libre-service Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de service service promotion des ventes vente en libre-service SIEG : service d'intérêt économique général service de presse
Nouveaux mots