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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service promotion des ventes stratégie de produits ou de services vendus balance des biens et services service non compris louage de services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques formes de commerce service compris
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