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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échantillonnage à plusieurs degrés PNB : produit national brut ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial commission des clauses abusives AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause de compétence clause abusive CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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