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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers méthodes d'identification d'un article RSE : responsabilité sociale des entreprises taux des frais de possession d'un article chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats codéveloppement d'un produit MEDEF : Mouvement des Entreprises de France GPA : gestion partagée des approvisionnements FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés carnet de commandes
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