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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice comptabilité des engagements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs revenu national aux prix des facteurs juge de l'exécution des décisions de justice INED : Institut National d'Etudes Démographiques cahier des charges report en arrière des déficits fiscaux actionnariat des salariés carnet de commandes
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