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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers CJCE : cour de justice des communautés européennes RRE : restaurants rapides et économiques centre d'achat centre de rentabilité échelle de puissance des supports publicitaires échantillonnage par la méthode des itinéraires commission des clauses abusives analyse des déchets ménagers hypercentre
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