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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission consultative des marchés de l'État garantie des investissements à l'étranger revenu national aux prix des facteurs report en arrière des déficits fiscaux techniques marchandes déstockage DES : delivered ex sail… named port of destination désir
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