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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels stabilité des prix déstockage juge de l'exécution des décisions de justice FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désabonnement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service central des risques taux des frais de possession d'un article spirale des prix et des salaires
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