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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation clause compromissoire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications contrôle de la destination finale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique TIR : transit international par la route destination CNC : Conseil national de la comptabilité CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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