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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats ICC : International chamber of commerce clause à ordre entreprise supranationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics sondage à plusieurs degrés centre d'affaires international commission des clauses abusives CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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