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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation ICC : International chamber of commerce CNC : Conseil national de la consommation clause commerciale DES : delivered ex sail… named port of destination clause d'agrément lettre de voiture internationale clause rouge DDU : delivered duty unpaid… named place of destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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