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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CIV : conditions internationales de vente IATA : International air transport association clause compromissoire clause résolutoire test de discrimination CNPF : conseil national du patronat français CF (coût, fret... port de destination convenu) sondage à plusieurs degrés gestion au plus juste
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