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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause incitative arbitrage commercial international INED : Institut National d'Etudes Démographiques INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale clause abusive CTCI : classification type pour le commerce international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France pagination de couverture AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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