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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire centre d'affaires international ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial production nationale clause d'échelle mobile international commercial terms discrimination de prix clause du client le plus favorisé récépissé de consignation MATIF : marché à terme international de France
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