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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet AMF : Autorité des Marchés Financiers nomenclature des fonctions APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Centrale des bilans évaluation des tâches
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