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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des ventes mécanisme des prix registre des métiers Commission d'ouverture des plis loi des 20/80 ou loi de Pareto RCS : registre du commerce et des sociétés comptabilité des dépenses engagées code de commerce flambée des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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