Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination consommation intermédiaire ou des entreprises tarif douanier ou des douanes RSE : responsabilité sociale des entreprises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France évaluation des tâches GPA : gestion partagée des approvisionnements dérive des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
Nouveaux mots