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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des biens et services méthodes d'identification d'un article taux des frais de possession d'un article CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement écoute des réseaux sociaux marketing industriel ou des biens de production méthode des cas destinataire chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commission des clauses abusives
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