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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des besoins désinflation examen des offres UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet décodeur assainissement des stocks service promotion des ventes hausse des prix
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