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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments analyse des besoins révision des prix méthodes de vente CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commande-cadre (p. commandes-cadre) BEC : bureau d'études commerciales guerre des prix indice des prix des produits et services divers
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