Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination destinateur, destinatrice gestion des risques de l'entreprise évasion des capitaux nomenclature des fonctions INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission consultative des marchés de l'État RRE : restaurants rapides et économiques budget de promotion des ventes
Nouveaux mots