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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires politique de communication commerciale publicité par annonces classées message publicitaire clause de non-rétablissement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial publicité médias nantissement de marché public publicité testimoniale groupage publicitaire
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