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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EPA : établissement public administratif ICCA : International Council for Commercial Arbitration taux de couverture publicitaire EPR : Etablissement public régional plan de campagne publicitaire pression publicitaire carton publicitaire création publicitaire coup de publicité PLV : publicité sur le lieu de vente
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