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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles DDU : delivered duty unpaid… named place of destination code des douanes RCS : registre du commerce et des sociétés stockage des données TOF : tableau des opérations financières service promotion des ventes évasion des capitaux méthodes de valorisation des stocks échelle paire d'attitudes
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