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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Conseil scientifique des indices amortissement des immobilisations corporelles méthode des deux casiers choix des médias et des supports désemballage réévaluation libre des bilans diversification des produits évaluation des tâches promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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