Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles CFE : centre de formalités des entreprises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet indice des prix de gros service des instruments de mesure régime des retours registre des métiers désapprovisionnement recouvrement des créances origine des marchandises
Nouveaux mots