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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi surcommission soutien des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) recherche descriptive promotion des ventes auprès des consommateurs méthode des sections homogènes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques TEE : tableau des échanges économiques
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