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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice CNEC : commission nationale d'équipement commercial association de défense des consommateurs UDM : Union Des Marques méthodes d'observation gestion des risques de l'entreprise libération des échanges méthode des cas amortissement des immobilisations corporelles CFE : centre de formalités des entreprises
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