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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix conseillé CNC : Conseil national du commerce conseil de surveillance entrave à la concurrence CdCF : conseil du commerce de France autorité de la concurrence concurrence déprédatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil d'État vente à prix conseillé
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