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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise nationalisée entreprise de travail temporaire fiscal, fiscale, fiscaux délai de garantie cycle d'exploitation d'une entreprise Échanges entreprise-administration en ligne gouvernement de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises politique économique de l'entreprise
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