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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix remise de dette demande moyenne ou consommation moyenne télévision à la demande courbe de la demande demande actuelle produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique
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