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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
créditer crédit de préfinancement établissement de crédit SCI : société de commerce international gel des crédits lettre de crédit commercial crédit à moyen terme SCOP : société coopérative ouvrière de production risque de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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