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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction radio commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial magasin commercial d'un producteur effort ou campagne de renouvellement CDEC : commission départementale d'équipement commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale paracommercialisme télévision commerciale
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