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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale droit d'attribution d'actions gestion commerciale radio commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vente rendu à quai droits non acquittés effet de déclin d'une action commerciale droit de créance publicité commerciale SCU : surface commerciale utile
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