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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) lettre de crédit commercial système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux droit civil droit de la concurrence centre commercial droit de poursuite
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