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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution


Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)
  goods and services distribution regulations    
Allemand
  Vertriebsrecht    
Espagnol
  legislación de la distribución    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit de la distribution

droit de place droits d'enregistrement vente rendu droits acquittés droiture (en) ayant droit (p. ayants droit) distribution d'échantillonnage Droit en imsage CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur distribution d'échantillons 
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