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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de place droit d'établissement droits d'accise droit de souscription droit d'auteur atteinte aux droits droit civil droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'appréhension

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