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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droits d'accise droit de dénonciation droit d'attribution d'actions droit au bail abus de droit droits dérivés droit de poursuite qui de droit DTS : droits de tirage spéciaux

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