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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits annexes atteinte aux droits droits d'octroi de mer droit de rétention droit administratif ou public droit de visite droit au bail droit de circulation droits d'accès à un marché droit d'attribution d'actions

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