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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC emplacement couloir compte d'exploitation analytique BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation étude de marché exploiratoire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi insuffisance brute d'exploitation faire-valoir exploitant, exploitante valeurs d'exploitation
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