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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement exploitant, exploitante pôle emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article à-valoir assurance pertes d'exploitation étude de marché exploiratoire loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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