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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation bail d'exploitation résultat d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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