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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes promotion des ventes auprès des prescripteurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments méthodes d'échantillonnage cumul des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu masse des créanciers fermeture à l'épreuve des enfants
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