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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock CF (coût, fret... port de destination convenu) balance des paiements désemballage AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) guerre des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu des ménages
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