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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOD : Bulletin officiel des douanes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle destructif BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs secret des affaires balance des transferts hiérarchisation des prix prospection des fournisseurs
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