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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours flambée des prix actionnariat des salariés CF (coût, fret... port de destination convenu) promotion des ventes auprès des prescripteurs DPO : délégué à la protection des données formation des prix contrôle des prix administration des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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