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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources dérapage des prix report en arrière des déficits fiscaux Plateforme de gestion des données IOP : Internet des paiements répartition des vendeurs révision des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises baromètre des marques hausse des prix
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