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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix secret des affaires CF (coût, fret... port de destination convenu) certification des comptes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthode des deux casiers marché des non-consommateurs relatifs allocation des ressources BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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