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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditions de paiement imputation des paiements action privilégiée ou de priorité DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. espace unique des paiements en euros action corrective de type fermé documents contre paiement actionnariat des salariés paiement libératoire SAS : société par actions simplifiée
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