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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes méthodes de valorisation des stocks magasin d'exposition des produits du catalogue marquage des prix service promotion des ventes ratio d'évaluation des adresses guerre des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rotation des stocks
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