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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation soutien des prix CVL : certificat de vérification des livraisons DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes actions générales de promotion des ventes bureau d'études soldes intermédiaires de gestion baromètre des marques contrôle destructif
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