Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion sur calendrier TEE : tableau des échanges économiques excédent brut d'exploitation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires vente en laissé sur place autorité de la concurrence escalade des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
Nouveaux mots