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LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
massif-couloir Loi 'création et internet' gemmail (p. gemmaux) commissaire aux apports taux d'intérêt DTS : droits de tirage spéciaux loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux de rendement du capital investi
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