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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation autoconsommation loi de consommation ou de demande d'un article bien durable ou de consommation durable bien de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en place consommation publique mise en condition remise de fonction
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