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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente consommation ostentatoire PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en condition demande moyenne ou consommation moyenne surremise produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur
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