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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en rayon bien de consommation ou d'usage ou final crédit à la consommation ou au consommateur consommation publique vente avec remise consommation ostentatoire remise sur la quantité mise en œuvre consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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