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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Economie sociale et solidaire augmentation du capital social publicité sur un réseau social - Social Ads - exercice comptable ou social RDS : remboursement de la dette sociale comité économique et social de l'Union européenne URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RSE : responsabilité sociale des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social réseau social
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