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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale OPRA:offre publique de rachat d'actions OPA : offre publique d'achat vente personnelle OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne relations publiques délégué du personnel administrations publiques
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