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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales semaine commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales administration commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale fonction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propagande commerciale
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