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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux planification commerciale parc d'activités commerciales psychologie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale tactique commerciale déficit de la balance commerciale sciences commerciales entreprise commerciale
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