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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale propagande commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale percée commerciale saturation commerciale direction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale
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