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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux marie-louise (p. des maries-louises) affichage des prix RGPD : règlement général sur la protection des données déstockage désaisonnaliser conditionnement des masses taux des frais de possession d'un article amortissement des immobilisations corporelles révision des prix
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