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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences indice des prix des produits et services divers boite à commandes consommation intermédiaire ou des entreprises analyse des besoins dérapage des prix inscription des hypothèques domaine des collectivités locales RCS : registre du commerce et des sociétés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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