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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification répertoire des métiers CJO : correction des jours ouvrables loi des 20/80 ou loi de Pareto hystérésis des frais garantie des investissements à l'étranger CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rotation des stocks CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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