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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Commission d'ouverture des plis destinateur, destinatrice baromètre des marques marquage des prix cloisonnement des tâches méthodes d'identification d'un article contrôle de la destination finale promotion des ventes auprès des consommateurs classement des marchandises
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