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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés recherche descriptive imputation des paiements désabonner (se) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing préparation des commandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DPO : délégué à la protection des données
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