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renouvellement automatique d'un contrat (loc. m.)
Définition(s)
Clause suivant laquelle la durée d'un contrat se poursuit pour une période fixée à l'avance sans intervention des contractants, sauf si l'un d'eux a averti l'autre partie, à une date donnée et avec un formalisme précis, qu'il désire mettre fin au contrat.
V. Tacite reconduction.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial vente par distributeur automatique distributeur automatique résolution d'un contrat vente automatique renouvellement automatique d'un contrat guichet automatique de banque (GAB) traitement automatique des données contrat d'option lettre d'agrément ou contrat d'agrément
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