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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires taux de couverture des importations contrôle de la destination finale écouler des marchandises pyramide des âges hausse des prix méthodes d'identification d'un article ratio d'évaluation des adresses CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales choix des médias et des supports
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