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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure rémunération des vendeurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle des questionnaires registre des métiers classement préférentiel des marques contrôle des prix coût et fret (port de destination convenu)
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