Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité in solidum reconnaissance de responsabilité responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots