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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce financière BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires page d'annonces groupées annonce pleine page annonces groupées corps du texte d'une annonce réserve légale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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