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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires test de porte-annonces interdiction légale emplacement d'une annonce BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité légale annonce informative service publicité annonceur WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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