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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international société d'économie mixte responsabilité civile société civile professionnelle SFI : société financière d'innovation IS : Impôt sur les Sociétés société en commandite par actions SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SBF : société des bourses françaises société commerciale
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