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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société d'économie mixte société de participations SDR : Société de Développement Régional société en commandite simple SII : société immobilière d'investissement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile société civile immobilière
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