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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne IS : Impôt sur les Sociétés société commerciale quasi-société SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCR : société de capital-risque SAS : société par actions simplifiée société de bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCE : société de commerce extérieur
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