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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production société de gestion de l'exportation SCI : société de commerce international AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement SCR : société de capital-risque quasi-société société commerciale
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