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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exposition interprofessionnelle taxe professionnelle PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCR : société de capital-risque société faisant publiquement appel à l'épargne SII : société immobilière d'investissement SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de classification société à responsabilité limitée (SARL)
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