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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne produit de consommation durable bien de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation moyenne sous-consommation
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