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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations PGC : produit de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation marché de gros de consommation consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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