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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension à consommer ou à la consommation consommation induite PGC : produit de grande consommation consommation ostentatoire
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