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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises crédit à la consommation ou au consommateur propension à consommer ou à la consommation consommation responsable mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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