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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation historique des consommations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final
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