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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques unité de consommation société de consommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation intermédiaire ou des entreprises propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation potentielle
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