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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation induite société de consommation fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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