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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attraction commerciale administration commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) certificat international d'importation ISO : International standardization organization commercialité FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution SCU : surface commerciale utile
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