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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service vice propre fonction de service d'un produit échange de marchandises ou de services politique de produits ou de services vendus libre-service service intérimaire produit ou service sur devis service du courrier SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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