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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur service avant la vente libre-service de gros politique de services rendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service SIEG : service d'intérêt économique général
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