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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur service central des risques indice des prix des produits et services divers téléservice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des biens et services location-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des instruments de mesure prestation de service
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