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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entrepôt en libre service politique de services rendus service auxiliaire de la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service fonctionnel dépliant libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marque de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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