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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services part de marché d'un produit ou d'un service vendu ordre de service commerce de gros en libre-service marché d'un produit ou d'un service service fonctionnel mini libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service agence de publicité à service complet entrepôt en libre service
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