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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire vente aux sous-enchères droits d'affichage magasins généraux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux plafond taux de couverture d'un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire TEG : Taux Effectif Global
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