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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'intérêt légal ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance capitaux permanents fiscal, fiscale, fiscaux droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture d'un panel taux de renouvellement d'achat kiosque à journaux RPS : risques psychosociaux
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