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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale prix demandé produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre excès de demande demande latente télévision à la demande
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