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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'auteur vente rendu à quai droits non acquittés droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics comité d'établissement frais d'établissement droit d'entrée droit de propriété droit exclusif
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