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Il n'y a qu'un terme pour 'access to personal data' en Anglais (GB)
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques droit d'entrée TICs : Technologies de l'information et de la communication Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fournisseur d'accès internet droit de recours droit civil documents d'information financière et prévisionnelle droit à l'image vente rendu droits acquittés
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